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Cette obligation légale garantit une protection continue du logement.Les obligations de l'assureur lors de la transitionLa Banque Postale doit respecter plusieurs engagements lors d'une résiliation. L'établissement procède au remboursement des cotisations non utilisées dans un délai de 30 jours après la fin du contrat.
La maîtrise des aspects documentaires garantit une conformité avec la législation fiscale française et facilite les relations avec l'administration.Les documents justificatifs à conserverLa conservation des documents comptables liés à la TVA représente une obligation majeure pour les entreprises.