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des dividendes reçusL'application du régime mère-fille offre une exonération fiscale substantielle sur les dividendes. Dans ce cadre, la société holding bénéficie d'une quasi-exonération, avec une imposition limitée à 1,25% des dividendes perçus.
Les actes de commerce, qu'ils soient par nature ou par la forme, sont encadrés par des règles précises définies dans le Code de commerce. Cette réglementation évolue régulièrement pour s'adapter aux nouvelles pratiques commerciales et assurer l'équité entre les participants aux échanges économiques.